Jeune Entreprise Innovante(JEI)

Bénéficier d’avantages fiscaux inédits

Crée en 2004, le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) a pour objectif de favoriser le développement et la création des Petites et Moyennes Entreprises (PME) initiant des travaux de Recherche et Développement (R&D).

La JEI, c’est un label que plus de 3 000 Entreprises bénéficient pour un montant d’exonérations sociales de 108 Millions d’Euros (source ACOSS 2014). Ces entreprises sous statut JEI ont généré pour 700 Millions d’Euros de dépenses de R&D. En tant qu’entreprise JEI, cette dernière bénéficie d’avantages fiscaux incitatifs alliant réduction de leur fiscalité et réduction de leurs charges sociales.

Les conditions d’éligibilité au statut JEI sont fixées par l’article Article 44 sexies-0 A du CGI et sont au nombre de cinq:

Être une PME: c’est à dire une entreprise de moins de 250 salariés ayant un Chiffre d’Affaires inférieur à 50 Millions d’Euros ou un total de bilan inférieur à 43 Millions d’Euros;

Avoir moins de 8 ans: une entreprise peut prétendre au statut JEI jusqu’à son huitième anniversaire et le perd l’année de celui-ci;

Généré au moins 15 % de dépenses de R&D: l’entreprise doit en fin d’exercice avoir réalisé au moins 15% de ses charges déductibles à des travaux de R&D. Ces dépenses étant les mêmes que celles retenues pour le calcul du Crédit Impôt Recherche. (voir BOFIP : BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 et Dépenses éligibles CIR pour plus d’informations);

Être indépendante: au sens de l’article 44 sexies du CGI. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l’exercice au titre duquel l’entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial;

Être indépendante: elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.

Les avantages fiscaux sont de deux types, réduction de la fiscalité et réduction des charges sociales.

Exonérations fiscales

L’avantage fiscal consiste en une exonération de l’Impôt sur les Sociétés;

Sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise JEI peut bénéficier d’une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans;

Les plus-values de cession de parts ou actions des JEI sont imposées au barème progressif de l’IR après application d’un abattement selon la durée de détention des parts ou actions :

  • 50% entre la 1ère et la 4ème année;
  • 65% entre la 4ème et la 8ème;
  • 85% entre la 8ème et la 10ème.

Exonérations sociales

L’entreprise sous statut JEI est exonérée de cotisations sociales patronales pour les salariés de type chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d’innovation.

Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale.

Cela concerne :

  • Les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
  • Les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ;
  • Les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.

L’avantage social fait l’objet d’un double plafonnement. L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’Etat à l’emploi.

L’accompagnement LNG Consulting

LNG Consulting s’engage à l’obtention de votre statut JEI et vous accompagne durant toute la procédure:

 

  • Détermination de l’éligibilité sociale de l’entreprise;
  • Audit technique d’identification du caractère JEI des travaux de la société;
  • Audit fiscal;
  • Rédaction du dossier d’accompagnement à la demande JEI.

CONTACT

5, Rue de Bort les Orgues,

57070, Saint-Julien-Lès-Metz

07 64 09 39 95

contact@lngconsulting.fr

Aides et subventions à l’Innovation et à la R&D

Copyright©2018 LNG consulting.Tous droits réservés.